Qu’est-ce que la DPA urbanisme ?
Le droit de l’urbanisme en France impose la déclaration de certaines constructions, des travaux et des aménagements afin d’obtenir une autorisation de la part de la mairie. En fait, c’est le Code de l’urbanisme qui contient toutes les règles concernant les autorisations d’urbanisme : déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir.
La déclaration préalable est la démarche qui concerne les projets non soumis à permis. En d’autres termes, des travaux de faible importance, comme un petit abri de jardin, par exemple. Mais aussi, les installations et les aménagements qui ne nécessitent pas un permis d’aménager, comme une division ou une aire de stationnement.
Depuis le début de l’année 2025, la déclaration préalable se formalise à travers deux démarches uniques. La déclaration préalable constructions – DPC et la déclaration préalable aménagements – DPA.
Dans cet article, nous allons répondre à la question : qu’est-ce que la DPA urbanisme ? Néanmoins, pour commencer, il est nécessaire de vous expliquer quelques notions préalables.
💡Bon à savoir. La DPC urbanisme concerne les petits projets de construction tels que les abris de jardin, les piscines, les carports… Pour réaliser un dossier de déclaration préalable construction, vous avez la possibilité de vous faire aider par notre plateforme Urbassist ou par notre service Premium. Nous avons des offres adaptées à vos besoins. Venez découvrir nos services et tarifs.
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Quelles installations et aménagements doivent être déclarés ?
Selon le Code de l’urbanisme les travaux soumis à une DPA urbanisme sont ceux qui ne nécessitent pas de permis d’aménager. A savoir :
- Lotissements qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement. Ainsi que ceux qui sont en dehors d’un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.
- Divisions de terrains.
- Campings accueillant au maximum 20 personnes ou 6 tentes ou caravanes.
- Installation d’une caravane, autre qu’une résidence mobile, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs – PRL, plus de 3 mois par an que ce soit par périodes consécutifs ou non.
- Aménagement d’un terrain pour l’installation de minimum deux résidences démontables à usage d’habitat permanent, d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 40 m².
- Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes contenant entre 10 et 49 unités, à l’exception des résidences mobiles de loisirs.
- Affouillements et exhaussements de sol, non prévus par un permis de construire, dont la hauteur ou la profondeur dépasse les 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m².
- Coupe et abattage d’arbres.
Cette liste n’est pas exhaustive, pour connaître tous les projets soumis à DPA urbanisme tournez vous vers le Code de l’urbanisme.
👉 La DPA urbanisme est la procédure qui vous permet de réaliser en toute légalité les types de travaux listés ci-dessus. Il est temps maintenant de vous expliquer la démarche à suivre.
La démarche à suivre pour réaliser une DPA urbanisme
En premier lieu, il vous faudra préparer un dossier constitué du formulaire cerfa, des plans et des pièces graphiques diverses.
Ensuite, votre dossier doit être déposé en mairie. Pour cela, vous avez trois options.
- Premièrement, amener votre dossier directement en main propre contre décharge.
- Deuxièmement, vous pouvez l’envoyer par la Poste via lettre recommandée avec avis de réception.
- Finalement, et l’option la plus rapide est de déposer votre dossier sur Internet. La plupart de mairies ont un site dédié qui réceptionne vos demandes. Dans tous les cas, vous recevrez un récépissé qui lancera la procédure.
Nous allons maintenant décortiquer le remplissage du formulaire cerfa DPA urbanisme.
Préparer le formulaire Cerfa DPA – 16703
Pour commencer, il est nécessaire de vous expliquer qu’avant le DPA urbanisme, il existait deux formulaires cerfa pour les aménagements. Le DP (13404) pour des bâtiments autres qu’une maison individuelle. Et le DP-Lot (13702) pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. Maintenant, seul le DPA urbanisme est en vigueur. Regardons de plus près le contenu de ce cerfa pour vous montrer les informations que vous devez avoir en votre possession avant de le remplir.
Remplir l’Identité du déclarant
C’est essentiel dans toute déclaration d’identifier la personne qui déclare, qui sera plus tard le bénéficiaire de l’autorisation. Vous devez être le propriétaire, le mandataire du propriétaire du terrain ou le co-indivisaire du terrain en indivision pour déposer une DPA urbanisme. En revanche, nul besoin d’être un particulier, les personnes morales ont aussi la possibilité de déposer une demande d’autorisation.
Indiquer les coordonnées du déclarant
Les informations nécessaires ici sont l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du déclarant. Pensez à cocher la case pour recevoir les communications de la mairie par voie dématérialisée si vous le souhaitez. Si ce n’est pas coché, vous recevrez les communications par lettre recommandée avec accusé de réception.
Identifier le terrain
Le point central de l’instruction d’un dossier d’urbanisme est de savoir où se situe le terrain d’assiette du projet : adresse, références cadastrales et superficie. En effet, en fonction de sa situation, certaines règles indiquées sur le Plan local d’urbanisme – PLU doivent être respectés. Il se peut que les aménagements que vous envisagez de réaliser soient interdits dans la zone où se situe votre terrain.
Il faut savoir que le terrain d’assiette est constitué par l’unité foncière. En d’autres termes, par l’ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Outre les références cadastrales, vous devez aussi renseigner les informations sur la situation juridique du terrain.
Décrire votre projet
Après le déclarant et le terrain, une des informations essentielles à fournir au centre instructeur, est la description de votre projet. La nature de votre projet d’aménagement correspond aux travaux soumis à DPA urbanisme. Nous avons déjà exposé précédemment la liste des installations et aménagements soumis à déclaration préalable. Le cerfa DPA urbanisme contient une série d’informations à renseigner. Vous pouvez les apercevoir sur l’image ci-dessous.
C’est une des principales sections du cerfa DPC. C’est l’endroit où vous cochez les caractéristiques de votre projet pour le décrire au mieux.
Autres Informations à renseigner le cas échéant
Comme pour les projets de construction, les projets d’aménagement peuvent être aussi régis par une législation autre que celle de l’urbanisme. Comme par exemple, le code de l’environnement, le code du patrimoine, le code de l’énergie ou le code de la construction et de l’habitation… Sur le cerfa DPA, vous devez donc, indiquer si votre projet correspond aussi à ces législations dites connexes. De même, vous devez indiquer si votre projet se situe dans un secteur protégé ou non.
Par ailleurs, si votre terrain est impacté par la PVR - participation pour voirie et réseaux, vous devez l’indiquer. C’est le cas des terrains qui bénéficient des aménagements de voirie réalisés par la commune pour les desservir.
Enfin, la dernière partie du cerfa correspond à l’engagement du déclarant. Il est important de lire cette partie, car elle contient des informations importantes. Avant de déposer votre dossier en version papier, il est conseillé de le signer et de le dater. Bien que ce ne soit pas une exigence légale du Code de l’urbanisme. Pour les dépôts en ligne, ce n’est pas nécessaire.
Ajouter les pièces obligatoires et complémentaires
Avant de finir cet article, nous voudrions attirer votre attention sur le bordereau de pièces à joindre obligatoires ou complémentaires. Ce qui est important de savoir est que cette liste est complète. Cela signifie que la mairie ne peut vous demander aucune autre pièce que ne soit pas sur ce bordereau. Cependant, s’il manque une des pièces qui est sur la liste, cela entrainera une demande de pièces complémentaires et par conséquent, un retard du délai d’instruction.
Enfin, sachez que le cerfa est disponible sur le site du Service Public :
💡 Néanmoins, en découvrant la plateforme Urbassist et notre service d’aide à la déclaration préalable, vous aurez une assistance complète à la rédaction de votre demande d’urbanisme. Non seulement pour le remplissage de votre cerfa, mais aussi pour la préparation de vos plans de situation, de masse, de coupe et toutes les autres pièces nécessaires à l’instruction du dossier. Rendez-vous sur notre plateforme pour découvrir nos services.
