Cerfa 13408*13 (DAACT) : comment remplir le formulaire de fin de travaux
Vos travaux soumis à une déclaration préalable ou un permis de construire sont terminés ? Vous devez déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), et pour cela remplir le formulaire Cerfa n°13408*13. Dans ce guide, nous voyons où le télécharger et comment le remplir, champ par champ, sans erreur.
En bref : remplir le Cerfa 13408*13 (DAACT)
| Quel formulaire ? | Cerfa n°13408*13 (en vigueur depuis le 1er janvier 2026) |
| Où le trouver ? | Gratuit sur service-public.fr, en mairie, ou pré-rempli sur le guichet en ligne |
| Faut-il signer ? | Oui, le déclarant signe ; l’architecte cosigne s’il a dirigé les travaux |
| Infos à fournir | Référence de l’autorisation, identité, date d’achèvement, surface créée |
| Et ensuite ? | Dépôt en mairie (main propre, recommandé AR ou en ligne) |
👉 Cet article se concentre sur le remplissage du formulaire. Pour savoir si la DAACT est obligatoire, connaître les délais de la mairie et les suites du contrôle, consultez notre guide complet : la déclaration de fin de travaux.
Où télécharger le Cerfa 13408*13 ?
Le formulaire de déclaration de fin de travaux n’est pas un document libre : c’est un formulaire Cerfa normalisé. Depuis le 1er janvier 2026, la version en vigueur est le Cerfa n°13408*13 ; les versions antérieures (jusqu’au 13408*12) ne sont plus acceptées.
Vous pouvez l’obtenir de trois façons :
- En téléchargement gratuit sur service-public.fr (format PDF à imprimer ou à remplir) ;
- En mairie, au service urbanisme ;
- Pré-rempli en ligne : si vous avez déposé votre autorisation sur le guichet numérique de votre commune, la DAACT y est généralement déjà pré-remplie avec les informations de votre dossier.
Bon à savoir. Le même formulaire 13408*13 sert pour une déclaration préalable, un permis de construire et un permis d’aménager. Il permet aussi de déclarer un achèvement partiel ou total des travaux.
Comment remplir le Cerfa 13408*13, champ par champ
La DAACT doit être réalisée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, ou le cas échéant par l’architecte qui a dirigé le chantier. Voici les informations à renseigner :
- La référence de l’autorisation : le numéro du permis de construire, du permis d’aménager ou de la déclaration préalable obtenu.
- L’identité du déclarant : le bénéficiaire de l’autorisation et ses coordonnées.
- La date d’achèvement des travaux : c’est l’information centrale, elle fait courir les délais de contrôle de la mairie.
- Les informations sur la surface créée et, le cas échéant, le nombre de logements terminés.
- Le type d’achèvement : total, ou partiel si votre autorisation prévoyait des tranches de travaux.
S’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet, ajoutez-les grâce à la fiche complémentaire « autres déclarants ».
Faut-il signer le Cerfa ? Oui. Vous devez signer la déclaration de conformité figurant sur le formulaire en tant que déclarant. Lorsqu’un architecte a dirigé les travaux, il peut cosigner la DAACT, ce qui renforce sa portée juridique en cas de contestation.
Une fois rempli : comment déposer la DAACT ?
Adressez votre déclaration de fin de travaux à la mairie qui a délivré votre autorisation :
- par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- ou en main propre contre décharge (gardez une preuve de dépôt) ;
- ou en ligne, via le guichet numérique de votre commune si votre autorisation y a été déposée. Il vous suffit alors de cliquer sur « déclarer l’achèvement des travaux » et de suivre les étapes.
Vous souhaitez être accompagné de bout en bout ? Vous pouvez vous appuyer sur le service DAACT d’Urbassist pour préparer votre dossier sereinement.
Bon à savoir. Selon la nature de vos travaux, des attestations (accessibilité, parasismique, thermique, acoustique — AT1 à AT5) peuvent devoir être jointes au formulaire. De même, le dépôt déclenche un délai de contrôle de la mairie de 3 à 5 mois, et une déclaration auprès des impôts est à réaliser pour les surfaces taxables. Tous ces points sont détaillés dans notre guide : la déclaration de fin de travaux : est-ce obligatoire ?
Déclarer mes travaux en ligne avec Urbassist
FAQ — Remplir le Cerfa 13408*13
Où télécharger le Cerfa 13408*13 ?
Gratuitement sur service-public.fr (PDF), en mairie au service urbanisme, ou directement pré-rempli sur le guichet numérique de votre commune si votre autorisation y a été déposée.
Quelle est la version actuelle du Cerfa DAACT ?
Depuis le 1er janvier 2026, la version en vigueur est le Cerfa n°13408*13. Les versions antérieures (jusqu’au 13408*12) ne sont plus acceptées par les mairies.
Faut-il signer le Cerfa 13408 ?
Oui. Le déclarant signe la déclaration de conformité présente sur le formulaire. Si un architecte a dirigé les travaux, il peut cosigner, ce qui renforce la valeur juridique du document.
Comment remplir le Cerfa s’il y a plusieurs déclarants ?
Utilisez la fiche complémentaire « autres déclarants » jointe au formulaire pour ajouter les coordonnées de chaque demandeur du même projet.
Peut-on déclarer un achèvement partiel des travaux ?
Oui. Le formulaire permet de déclarer un achèvement total ou partiel, par tranches, notamment dans le cadre d’un permis d’aménager.
Que faire une fois le Cerfa rempli ?
Déposez-le en mairie (recommandé avec AR, en main propre ou en ligne). Pour connaître l’obligation, les délais de contrôle et les suites possibles, consultez notre guide sur la déclaration de fin de travaux.
